Législation

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  • Les catégories d’apiculteurs :

L’administration distingue les apiculteurs en fonction du nombre de leur ruche, ainsi :
-de 1 à 30 ruches, on parle “de producteurs familiaux”. C’est le cas de 91% des apiculteurs français en 2014.
-de 31 à 150 ruches, on parle “d’apiculteurs pluriactifs”. Ils représentent 5% des apiculteurs français en 2014.
-Au-delà de 150 ruches, on parle “d’apiculteurs professionnels. Ils représentent 4% des apiculteurs français en 2014.

Comme aime le rappeler M Gerster (représentant du Ministre pour gérer la filière apicole), la pratique de l’apiculture est plurielle, “tous les apiculteurs sont acteurs de la filière, ils en ont les droits et les devoirs.

 

  •  Déclaration de ruches :

La déclaration des ruches est devenue obligatoire, en précisant notamment leur nombre d’une part et leurs emplacements d’autre part (article 33 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles). La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
Cette déclaration mentionne le nom et les coordonnées de l’apiculteur, le nombre de ruches, leur(s) emplacement(s).

Le numéro d’apiculteur (NAPI) est attribué de façon immédiate à la première déclaration en ligne.
Le numéro de SIRET : concerne obligatoirement les professionnels, mais aussi les apiculteurs amateurs du moment qu’il vendent leur miel ou qu’ils l’offrent à des amis.
Pour obtenir le numéro de SIRET il vous faut en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre département. Le CFE a ses locaux dans ceux la Chambre d’agriculture. La demande se fait une seule fois et coûte en Midi-Pyrénées 72.48 € TTC.
Attention lors de l’attribution du numéro de SIRET vous allez recevoir des proposions ou des demandes d’adhérer à des mutuelles et à tout autres organismes privés ! ATTENTION ne répondez pas car il s’agit souvent de demandes malicieuses ou qui ne concernent pas les apiculteurs.

A quel moment déclarer ses ruches :

La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016 (règlements 2015/1366 et 2015/1368). Afin de répondre à cette nouvelle réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (DGAl) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Modalités de déclaration de ruches 2016 :

La déclaration de ruches 2016 est à réaliser en ligne sur le site MesDémarches (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr). Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).

Les apiculteurs devront renseigner :

- le nombre total de colonies d’abeilles possédées (toutes les colonies d’abeilles sont à déclarer, qu’elles soient en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation/nuclei),

- pour une meilleure efficacité des actions sanitaires, les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies d’abeilles dans l’année qui suit la déclaration, si connues.

Pour les apiculteurs ne disposant pas de l’outil informatique, il est toujours possible de réaliser une déclaration de ruches en sollicitant un accès informatique en mairie. Pour cette campagne 2016, il sera également possible d’utiliser le Cerfa papier 13995*04 à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15 (disponible à partir du 1er septembre sur le site MesDémarches (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou en Mairie). Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ 2 mois à compter de la réception à la DGAl. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions de Cerfa ne sont pas recevables.

Le site MesDémarches ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr) met à votre disposition les accès au formulaire en ligne et au formulaire papier mais aussi des informations actualisées sur la déclaration et les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs.
 

 

 

 

Pour en savoir plus :

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